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Obligations

Quelles obligations pour mon entreprise ?

Six questions, une minute : ce que le droit suisse exige vraiment de votre entreprise en matière de durabilité, et ce que vos clients européens peuvent vous demander.

Comptez les sociétés que vous contrôlez. Les seuils s'apprécient en général sur deux exercices consécutifs.

Votre entreprise est-elle cotée en bourse ou surveillée par la FINMA (banque, assurance) ?
Importez-vous ou transformez-vous de l'étain, du tantale, du tungstène, de l'or ou leurs minerais ?
Achetez-vous des produits ou des services dans des pays où le travail des enfants est un risque reconnu ?
Avez-vous des clients dans l'Union européenne soumis au rapport de durabilité (CSRD) ?
Votre situation

    Aucune obligation ne vous empêche de répondre à vos clients avec un rapport VSME.

    Évaluer gratuitementGuide VSME

    Indication générale, qui ne remplace pas un avis juridique. Références : Code des obligations (RS 220), ordonnance sur les devoirs de diligence (ODiTr, RS 221.433), ordonnance sur le rapport climatique (RS 221.434), loi sur l'égalité (LEg, RS 151.1).