Charte d'utilisation de la note

Une note Tilka n'a de valeur que si elle est fiable. Cette charte fixe ce qu'une entreprise peut faire de sa note, selon qu'elle a été vérifiée ou non.

Elle s'applique à toute utilisation de l'outil d'évaluation de tilka.ch. Pour les prestations payantes, elle fait partie des conditions générales.

1. Deux niveaux, deux usages

	Note indicative	Note vérifiée
Comment	Auto-évaluation gratuite, à partir des chiffres saisis par l'entreprise, sans contrôle	Chiffres contrôlés par Tilka avec les pièces justificatives
Usage	Interne : savoir où l'on en est, préparer ses données, se fixer des objectifs	Interne et externe : clients, banques, appels d'offres, site web
Durée	Aucune valeur externe	12 mois à partir de la date du rapport
Contrôle par un tiers	Impossible	Code de vérification et registre public

2. Avec une note indicative

Vous pouvez transmettre le rapport gratuit tel quel, par exemple les données B1 à B11 demandées par un client, à condition que la mention « Auto-évaluation non vérifiée » reste visible.

Vous ne pouvez pas :

mettre en avant la note indicative dans une communication externe : site web, réseaux sociaux, offre, réponse à un appel d'offres, emballage ou publicité ;
utiliser le nom Tilka, son logo ou l'étiquette de A à E pour présenter votre entreprise ;
supprimer, masquer ou modifier la mention « non vérifiée » du rapport.

3. Communiquer une note vérifiée

Pendant sa durée de validité, la note vérifiée peut être communiquée librement, à condition d'indiquer à chaque fois :

la lettre et le niveau « vérifiée » ;
l'exercice concerné ;
le code de vérification.

Exemple : « Note Tilka B, vérifiée, exercice 2025, code TLK-2026-0001 ».

La note porte sur l'entreprise et le périmètre indiqués dans le rapport. Elle ne s'étend pas à d'autres sociétés du groupe ni à d'autres sites. Ne laissez pas entendre qu'il s'agit d'un audit, d'une certification ou d'un label officiel : c'est une vérification sur pièces, selon une méthode publiée.

4. Registre public

Chaque note vérifiée est inscrite au registre public de tilka.ch, avec la raison sociale, la localité, la lettre, l'exercice, le code et la date de validité. Les chiffres détaillés n'y figurent pas. En commandant une vérification, l'entreprise accepte cette inscription.

5. Retrait

Tilka peut retirer une note vérifiée et l'indiquer comme retirée dans le registre si des informations ou des pièces transmises se révèlent inexactes, si la présente charte n'est pas respectée ou si la prestation n'est pas payée. L'entreprise cesse alors de l'utiliser dans un délai de 30 jours.

6. Nom et étiquette

Le nom Tilka, son logo et l'étiquette de A à E sont des signes distinctifs de S. Potet Advisory. Leur utilisation n'est autorisée que dans le cadre de cette charte.

7. Signaler un abus

Vous voyez une note Tilka qui ne figure pas au registre, ou une note indicative présentée comme vérifiée ? Écrivez-nous. Nous traitons chaque signalement de manière confidentielle.