Le VSME expliqué aux PME suisses
Ce qu'est le standard européen de rapport de durabilité pour les PME, ce qui a changé en 2026, ce que vos clients peuvent vous demander, et ce que dit le droit suisse.
Mis à jour le 29 octobre 2026Le VSME en bref
Le VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) est un standard de rapport de durabilité conçu pour les petites et moyennes entreprises. Il a été élaboré par l'EFRAG, l'organe qui conseille la Commission européenne sur les normes de reporting, et publié en décembre 2024.
Son but est simple : remplacer la multitude de questionnaires envoyés aux PME par leurs clients, leurs banques et leurs investisseurs par un seul rapport, dans un format commun. Il comprend deux modules :
- le module de base, avec onze publications numérotées B1 à B11 : c'est le minimum, et la cible pour les plus petites entreprises ;
- le module complet, facultatif, avec neuf publications supplémentaires (C1 à C9) souvent demandées par les banques et les grands clients.
Le 30 juillet 2025, la Commission européenne a recommandé son utilisation aux PME qui souhaitent publier des informations de durabilité.
2026 : le VSME devient le standard volontaire de l'UE
Deux textes européens ont changé la donne en 2026 :
- La directive Omnibus I (UE) 2026/470, publiée au Journal officiel le 26 février 2026, réduit fortement le champ de la CSRD : seules les entreprises de plus de 1000 collaborateurs et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires restent soumises à l'obligation de rapport.
- Le règlement délégué (UE) 2026/1560, adopté le 3 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, fait du VSME le standard volontaire officiel de l'UE. Les modifications par rapport au texte de l'EFRAG sont limitées : les modules de base et complet, et la numérotation des publications, sont conservés.
Dans la version de 2026, certaines données environnementales deviennent facultatives pour les entreprises de 10 collaborateurs ou moins.
Ce que vos clients peuvent vous demander
C'est le point le plus important pour une PME. La directive Omnibus I introduit une limite de la chaîne de valeur : une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger, pour son propre rapport de durabilité, d'informations allant au-delà du standard volontaire de la part des entreprises de sa chaîne de valeur qui comptent au plus 1000 collaborateurs. Ces entreprises peuvent refuser les demandes qui dépassent cette limite, et le demandeur doit les en informer.
Cette limite s'applique aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2027. Elle a deux bornes à connaître :
- elle ne vise que les demandes faites pour le rapport de durabilité du client : les questionnaires bancaires, les critères d'appels d'offres et les informations exigées par d'autres lois ne sont pas concernés ;
- c'est un plafond, pas une obligation : aucune PME n'est tenue de publier un rapport.
Et pour une PME suisse ?
Le droit européen ne s'applique pas directement à une PME suisse. Mais beaucoup de PME suisses livrent des entreprises européennes, ou des groupes suisses qui publient eux-mêmes un rapport de durabilité. Ces clients vont aligner leurs questionnaires fournisseurs sur le standard volontaire, puisque c'est le socle commun reconnu dans l'UE.
Disposer d'un rapport au format du module de base vous permet donc de répondre à la plupart des demandes avec un seul document, mis à jour une fois par an, plutôt que de remplir un questionnaire différent pour chaque client.
Le module de base, publication par publication
Voici ce que couvre chaque publication, et où trouver l'information dans une entreprise suisse.
| Code | Ce qu'il faut publier | Où le trouver en Suisse |
|---|---|---|
| B1 | Base d'établissement : module choisi, rapport individuel ou consolidé, forme juridique, code d'activité NACE, chiffre d'affaires, total du bilan, effectif, pays et sites, certifications. | Registre du commerce (Zefix), comptes annuels, décompte AVS, code NOGA de l'OFS. |
| B2 | Pratiques, politiques et initiatives pour la transition vers une économie plus durable, par thème, et si elles sont publiques. | Règlements internes, conventions d'objectifs AEnEC ou act. |
| B3 | Énergie consommée et part renouvelable, émissions de gaz à effet de serre des scopes 1 et 2, intensité par rapport au chiffre d'affaires. | Factures d'énergie, marquage de l'électricité ou garanties d'origine Pronovo, facteurs de l'OFEV et de la KBOB. |
| B4 | Émissions de polluants dans l'air, l'eau et le sol, si l'entreprise doit déjà les déclarer. | Autorisations et contrôles au titre de l'OPair et de l'OEaux. |
| B5 | Nombre et surface des sites dans ou près de zones sensibles pour la biodiversité. Facultatif : surfaces totales, imperméabilisées et naturelles. | Inventaires fédéraux sur map.geo.admin.ch, registre foncier. |
| B6 | Prélèvement d'eau total, dont en zones de stress hydrique, et consommation des procédés le cas échéant. | Factures du service des eaux. |
| B7 | Principes d'économie circulaire, déchets par type (non dangereux et dangereux), part recyclée ou réemployée, flux de matières importants. | Bordereaux d'élimination, documents de suivi des déchets spéciaux (OMoD). |
| B8 | Effectif par type de contrat, par genre et par pays, taux de rotation à partir de 50 collaborateurs. | Statistiques du personnel, décompte AVS. |
| B9 | Nombre et taux d'accidents du travail, décès. | Déclarations à l'assureur LAA (Suva ou autre). |
| B10 | Respect des salaires minimaux applicables, écart de rémunération entre femmes et hommes, couverture par une convention collective, heures de formation par genre. | CCT applicable, salaires minimaux cantonaux, analyse de l'égalité salariale (LEg). |
| B11 | Condamnations et amendes pour corruption. | Direction de l'entreprise. |
L'évaluation Tilka reprend ces onze publications avec les termes suisses, calcule les totaux et les émissions, et signale ce qui manque.
Ce que dit le droit suisse
En Suisse, l'obligation de publier un rapport sur les questions non financières (art. 964a et suivants du Code des obligations) ne vise que les grandes entreprises d'intérêt public, notamment les sociétés cotées et les établissements surveillés par la FINMA, qui comptent, avec les entreprises qu'elles contrôlent, au moins 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle et dépassent 20 millions de francs de total du bilan ou 40 millions de chiffre d'affaires. Depuis le 1er janvier 2024, une ordonnance précise ce que ces entreprises doivent publier sur le climat.
Le 2 avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation un contre-projet indirect à la nouvelle initiative sur la responsabilité des entreprises. Selon ce projet, moins d'entreprises seraient tenues de publier un rapport qu'aujourd'hui : environ 100 au lieu d'environ 200. Le Parlement devra encore se prononcer.
Pour une PME suisse, il n'y a donc pas d'obligation légale de publier un rapport de durabilité. Ce sont les clients, les banques et les appels d'offres qui le demandent.
Questions fréquentes
Le VSME est-il obligatoire pour les PME suisses ?
Non. C'est un standard volontaire, et le droit européen ne s'applique pas directement aux entreprises suisses. Son intérêt est commercial : répondre à vos clients et à votre banque dans un format qu'ils reconnaissent.
Quelle différence avec la CSRD et les ESRS ?
La CSRD est la directive qui oblige les très grandes entreprises de l'UE à publier un rapport, selon des normes détaillées appelées ESRS. Le VSME est la version simplifiée et volontaire, pensée pour les PME.
Le module de base suffit-il ?
Pour la plupart des demandes de clients, oui. Certaines banques demandent en plus des éléments du module complet, par exemple sur les risques climatiques.
Faut-il faire auditer son rapport ?
Non, ce n'est pas exigé. Si un client veut des chiffres fiables, une vérification sur pièces suffit souvent. Pour une assurance formelle, il faut un réviseur agréé.
Sources
- EFRAG, VSME : modèle numérique et taxonomie XBRL
- Commission européenne, recommandation VSME (juillet 2025)
- Règlement délégué (UE) 2026/1560, EUR-Lex
- Linklaters, publication de la directive Omnibus I au Journal officiel (février 2026)
- SRF, contre-projet du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises (2 avril 2026)
- Fedlex, Code des obligations (art. 964a ss)
Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Tilka n'est affiliée ni à l'EFRAG ni à la Commission européenne.
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