Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations payantes proposées sous la marque Tilka par Sébastien Potet, raison individuelle (S. Potet Advisory), ci-après « Tilka » : rapport vérifié, renouvellement et accompagnement. Elles s'adressent aux entreprises. L'évaluation gratuite en ligne n'est pas une prestation contractuelle. Son utilisation, et celle de la note indicative qu'elle produit, sont soumises à la charte d'utilisation de la note.

2. Commande

Le contrat est conclu par le paiement en ligne ou par l'acceptation écrite d'une offre ou d'une facture de Tilka.

3. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs au moment de la commande, ou ceux de l'offre écrite. Ils sont indiqués en francs suisses. Le rapport vérifié est payable à la commande. L'accompagnement est facturé selon l'offre.

4. Contenu du rapport vérifié

Tilka rapproche les données déclarées par le client des pièces justificatives qu'il fournit, refait les calculs selon la méthode publiée sur tilka.ch, corrige les écarts avec le client et remet un rapport signé, accompagné d'un entretien de restitution. La vérification ne constitue ni un audit, ni une mission d'assurance au sens de la norme ISAE 3000, ni un contrôle de conformité légale. Elle ne comprend pas de visite sur site.

5. Obligations du client

Le client fournit des informations et des pièces exactes et complètes, dans les 60 jours suivant la commande. Il reste responsable de l'exactitude des données qu'il déclare. Une donnée qui ne peut pas être justifiée figure au niveau « déclarée » dans le rapport.

6. Délais et annulation

Le rapport est remis dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de toutes les pièces nécessaires. Le client peut annuler sans frais tant que la vérification n'a pas commencé. Une fois le contrôle commencé, le prix reste dû. Si les pièces ne sont pas fournies dans les 60 jours, Tilka peut clore le dossier.

7. Utilisation de la note et charte

Le client peut transmettre le rapport vérifié à qui il le souhaite. Pendant 12 mois à compter de sa date, il peut communiquer la note vérifiée, avec l'exercice et le code de vérification, conformément à la charte d'utilisation de la note, qui fait partie des présentes conditions. Le droit d'utiliser la note vérifiée est acquis par le paiement de la prestation. Le client accepte l'inscription de la note au registre public de tilka.ch (raison sociale, localité, lettre, exercice, code et date de validité). Tilka peut retirer la note et l'indiquer comme retirée au registre si des informations transmises se révèlent inexactes, si la charte n'est pas respectée ou si la prestation n'est pas payée. Le client cesse alors de l'utiliser dans les 30 jours.

8. Confidentialité

Tilka traite de manière confidentielle les informations et documents du client et ne cite pas son nom comme référence sans son accord. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Tilka répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au prix payé pour la prestation concernée. Tilka ne répond pas des décisions prises par des tiers (clients, banques, adjudicateurs) sur la base du rapport.

10. Propriété intellectuelle

La méthode de notation, l'outil, les modèles de rapport, le nom Tilka et l'étiquette de A à E restent la propriété de S. Potet Advisory. Le client dispose d'un droit d'utilisation du rapport qui lui est remis.

11. Modifications

Tilka peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur au moment de la commande s'applique.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est au domicile de Sébastien Potet.